Article L5134.30 (Modifié depuis le 01 janvier 2010)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations - Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/02/2025
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Article L5134.30 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations - Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%