Article L4744.6 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil - Titre IV : Dispositions pénales - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/02/2025
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Article L4744.6 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil - Titre IV : Dispositions pénales - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%