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Article L4741.7 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire - Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant - Chapitre Ier - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article L4741.7 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)