Article L4741.11 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L4741.11 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%