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Article L4721.8 ( depuis le 01 mai 2008)

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité - Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail - Chapitre Ier - Titre II - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article L4721.8 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)