Article L431.1 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Chapitre Ier : Champ d'application - Titre III : Les comités d'entreprise - Livre IV - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/02/2025
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Article L431.1 (Modifié depuis le 20 février 2001)
Chapitre Ier : Champ d'application - Titre III : Les comités d'entreprise - Livre IV - - Pertinence: 100%
Article L431.1 (Modifié depuis le 20 juin 1975)
CHAMP D'APPLICATION - LES COMITES D'ENTREPRISE - - - Pertinence: 100%
Article L431.1 (Transferé depuis le 29 octobre 1982)
CHAMP D'APPLICATION - LES COMITES D'ENTREPRISE - - - Pertinence: 100%