Article L423.4 (Modifié depuis le 02 décembre 2005)
Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L423.4 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%
Article L423.4 (Modifié depuis le 20 février 2001)
Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%