Article L423.2 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L423.2 (Modifié depuis le 20 février 2001)
Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%