Article L3423.5 ( depuis le 02 mars 2008)
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale - Chapitre III - Titre II - TITRE II - Livre IV - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L3423.5 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Rémunération mensuelle minimale - Chapitre III - Titre II - TITRE II - Livre IV - Troisième partie - - Pertinence: 100%