Article L3423.4 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Salaire minimum de croissance - Chapitre III : Salaire et avantages divers - Titre II - TITRE II - Livre IV - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L3423.4 ( depuis le 02 mars 2008)
Section 1 : Salaire minimum de croissance - Chapitre III : Salaire et avantages divers - Titre II - TITRE II - Livre IV - Troisième partie - - Pertinence: 100%