Article L3345.4 du code du travail : intéressement, participation et épargne salariale

Dernière mise à jour 28/11/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre IV : Dispositions communes Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative Article L3345.4

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La présente section est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus dans une branche.