Article L3332.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Cité par:CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quinquies (VD)Code de commerce - art. L225-129-6 (V)Code du travail - art. L3335-2 (V)Code du travail - art. L3344-1 (VD)Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)
