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Article L3323.9 (En vigueur depuis le 05 décembre 2008)

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques - Section 2 : Régime des accords - Chapitre III - Titre II - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3323.9 (Modifié depuis le 05 décembre 2008)

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques - Section 2 : Régime des accords - Chapitre III - Titre II - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%