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Article L3253.8 (Modifié depuis le 15 février 2009)

Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance - Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement - Section 2 - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.8 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance - Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement - Section 2 - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.8 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)

Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance - Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement - Section 2 - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%