Article L3253.22 ( depuis le 01 juin 2012)
Section 3 : Privilèges spéciaux - Chapitre III : Privilèges et assurance - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L3253.22
Section 3 : Privilèges spéciaux - Chapitre III : Privilèges et assurance - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%