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Article L3253.21 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.21 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.21 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.21 (En vigueur depuis le 01 janvier 2012)

Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3253.21 (Modifié depuis le 01 janvier 2012)

Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%