Article L3253.18 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Paragraphe 4 : Financement - Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement - Section 2 - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/02/2025
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Article L3253.18 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Paragraphe 4 : Financement - Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement - Section 2 - Chapitre III - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%