Article L3252.10 ( depuis le 01 janvier 2013)
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L3252.10
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%