Article L3245.1 (Modifié depuis le 19 juin 2008)
Chapitre V : Action en paiement et prescription - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L3245.1 (En vigueur depuis le 19 juin 2008)
Chapitre V : Action en paiement et prescription - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%