Article L3171.2 du code du travail

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.

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Cité par:

• Code du travail - art. L8115-1 (V)
• Code du travail - art. R1263-3 (V)
• Code du travail - art. R1263-6 (V)
• Code du travail - art. R3173-2 (VD)