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Article L3142.97 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé - Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique - Sous-section 10 - Sous-section 9 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3142.97 (Transferé depuis le 01 mai 2008)

Paragraphe 4 : Dispositions diverses - Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique - Sous-section 9 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%