Article L3142.55 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité - Sous-section 7 : Congé de représentation - Sous-section 6 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%