Article L3142.27 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen - Sous-section 2 : Congé de proche aidant - Sous-section 2 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%