Article L3142.17 (Modifié depuis le 04 mars 2010)
Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation - Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L3142.17 (En vigueur depuis le 04 mars 2010)
Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation - Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%