Article L3142.114 du code du travail

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées à l'article L. 3142-112.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3142-75 (V)
• Code du travail - art. L3142-117 (V)
• Code du travail - art. L3142-29 (V)
• Code du travail - art. L3142-32 (V)