Article L3141.21 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report - Section 3 : Prise des congés - Chapitre Ier - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L3141.21 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report - Section 3 : Prise des congés - Chapitre Ier - Titre IV - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%