Article L3133.11 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 3 : Journée de solidarité - Section 3 : Journée de solidarité - Chapitre III - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
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Article L3133.11 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 3 : Journée de solidarité - Section 3 : Journée de solidarité - Chapitre III - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%