Article L2632.2 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Comité de groupe - Chapitre II : Institutions représentatives du personnel - Titre III - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2632.2 ( depuis le 02 mars 2008)
Section 2 : Comité de groupe - Chapitre II : Institutions représentatives du personnel - Titre III - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%