Résultats de votre recherche dans le Code du travail

2 résultat(s) trouvé(s)

Article L2622.2 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - TITRE II - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2622.2 ( depuis le 02 mars 2008)