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Article L2622.1 ( depuis le 02 mars 2008)

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - TITRE II - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2622.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)