Article L2422.1 (Modifié depuis le 05 juillet 2008)
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat - Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2422.1 (En vigueur depuis le 05 juillet 2008)
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat - Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%