Article L2421.8 du code du travail

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VT)
• Code du travail - art. L2421-8-1 (V)