Article L2412.4 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Section 4 : Membre du comité d'entreprise - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2412.4 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Section 4 : Membre du comité d'entreprise - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%