Article L2412.3 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Section 3 : Délégué du personnel - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2412.3 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Section 3 : Délégué du personnel - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%