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Article L2411.4 (En vigueur depuis le 22 août 2008)

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté - Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2411.4 (Modifié depuis le 22 août 2008)

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté - Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%