Article L2411.13 du code du travail

Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

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Cité par:

• Code du travail - art. R2411-1 (VD)
• Code rural - art. L781-53 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (V)