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Article L2411.12 (En vigueur depuis le 05 juillet 2008)

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière - Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne - Section 6 - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2411.12 ( depuis le 01 mai 2008)

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière - Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne - Section 6 - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2411.12 (Modifié depuis le 05 juillet 2008)

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière - Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne - Section 6 - Chapitre Ier - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%