Article L2352.13 ( depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 3 : Fonctionnement - Section 1 : Groupe spécial de négociation - Chapitre II - Titre V - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2352.13 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 3 : Fonctionnement - Section 1 : Groupe spécial de négociation - Chapitre II - Titre V - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%