Article L2343.3 (Transferé depuis le 22 octobre 2011)
Section 2 : Attributions - Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2343.3 (En vigueur depuis le 22 octobre 2011)
Section 2 : Attributions - Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%