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Article L2342.9 (Modifié depuis le 22 octobre 2011)

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord - Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2342.9 (En vigueur depuis le 22 octobre 2011)