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Article L2341.6 (Modifié depuis le 22 octobre 2011)

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2341.6 (En vigueur depuis le 22 octobre 2011)