Article L2327.5 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Composition - Sous-section 2 : Composition, élection et mandat - Section 2 - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2327.5 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Composition - Sous-section 2 : Composition, élection et mandat - Section 2 - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%