Article L2327.16 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 1 : Attributions - Section 3 : Comités d'établissement - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2327.16 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 1 : Attributions - Section 3 : Comités d'établissement - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%