Article L2325.9 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Section 2 : Heures de délégation - Chapitre V : Fonctionnement - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L2325.9 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Section 2 : Heures de délégation - Chapitre V : Fonctionnement - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%