Article L2325.22 du code du travail

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

---

---

Cité par:

• Code de la santé publique - art. R1432-115 (V)
• Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
• Code des transports - art. R4312-53 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (V)