Article L2324.13 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Collèges électoraux - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
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Article L2324.13 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Collèges électoraux - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%