Article L2324.1 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Composition - Chapitre IV : Composition, élection et mandat - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2324.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Composition - Chapitre IV : Composition, élection et mandat - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%