Article L2323.61 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord - Section 1 : Attributions économiques - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2323.61 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord - Section 1 : Attributions économiques - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%