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Article L2323.55 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-paragraphe 2 : Information annuelle - Paragraphe 2 : Aides publiques - Paragraphe 2 - Sous-section 6 - Sous-section 6 - Section 1 - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2323.55 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Sous-paragraphe 2 : Information annuelle - Paragraphe 2 : Aides publiques - Paragraphe 2 - Sous-section 6 - Sous-section 6 - Section 1 - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%