Article L2322.4 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Conditions de mise en place - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2322.4 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Conditions de mise en place - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%